1/ Mes questions sur prélèvement à la source

Le prélèvement à la source : qu’est-ce que c’est ?

Avant 2019, l’impôt sur le revenu était payé un an après la perception de ce revenu, ce qui pouvait engendrer des difficultés de trésorerie en cas de changements de situation ayant un impact sur les revenu et/ou sur l'impôt sur le revenu.

Avec le prélèvement à la source, l’impôt est payé au moment où le revenu est perçu. Ainsi, en 2019, nous payons l’impôt sur les revenus perçus en 2019.

Depuis janvier 2019, c’est l’administration fiscale qui transmet à votre MSA le taux de prélèvement à appliquer lors du paiement de votre retraite ou de vos revenus de remplacement. Ce taux est communiqué à l’issue de votre déclaration et figure également sur votre avis d’impôt.

Si vous n’êtes pas imposable, rien ne change pour vous : vous n’aurez aucun prélèvement.
 

Ma retraite : questions fréquentes

Je ne paye pas d’impôt aujourd’hui. Vais-je être prélevé quand même ?

Si vous êtes non imposable, l’administration fiscale nous transmettra un taux de prélèvement à 0 %. Vous ne serez donc pas prélevé.

Comment est calculé le montant du prélèvement à la source sur la retraite ?

Le prélèvement à la source est calculé à partir du revenu net imposable. Celui-ci est différent du montant brut ou du montant net de la retraite car certaines contributions sont dits "non déductibles" donc imposables. C’est à ce montant net imposable qu’est ensuite appliqué le taux de prélèvement transmis par l’administration fiscale pour déterminer le montant de l’impôt à la source.

Le montant net imposable est consultable sur votre décompte retraite, disponible dans Mon espace privé.
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Que faire si le montant de ma retraite change ?

Si le montant de votre retraite change, votre prélèvement s’adaptera automatiquement au montant perçu sans aucune démarche de votre part.
 

Sur le montant de ma retraite de janvier 2020, je ne constate pas de baisse, ni du montant prélevé sur ma retraite, ni de mon taux de prélèvement, alors que le gouvernement a prévu une diminution de l’impôt sur le revenu à partir de 2020. Pourquoi ? 

Effectivement, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une diminution de l'impôt sur le revenu à partir de 2020, avec un effet direct sur les taux et acomptes de prélèvement à la source applicables à compter de janvier 2020.
 
Afin de vous permettre de bénéficier de cette baisse d’impôts au plus tôt, l’administration fiscale a procédé à un nouveau calcul de votre taux de prélèvement en intégrant cette baisse d’impôt. Ce taux a été transmis à votre MSA, dès le 1er décembre 2019, afin de prendre en compte au plus tôt votre situation fiscale actualisée.
 
Cependant, pour des raisons techniques, votre MSA ne pourra appliquer ce nouveau taux de prélèvement qu’à partir de votre pension de retraite, votre pension d’invalidité ou votre rente Atexa de janvier 2019, payée en février 2019.
 
Vous avez toutefois la possibilité de demander à l’administration fiscale un remboursement du trop prélevé, constaté sur janvier 2020, et ce sans attendre l’été 2021. Pour cela, vous devez contacter l’administration fiscale :

• via la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv, en choisissant Mes échanges > Ecrire > Je signale une erreur sur le montant qui m'a été prélevé à la source ;

• ou via votre centre des finances publiques.

Vais-je payer 13 mois d’impôts en 2019 en raison du prélèvement à la source ?

Avec le prélèvement à la source, la pension due pour le mois de décembre 2019 fera l’objet d’un prélèvement à la source en janvier 2020, date à laquelle elle sera versée. Il n’y a donc pas de risque de double imposition et donc d’année avec 13 mois d’impôts.  
 

Je perçois plusieurs retraites, est-ce que chacune sera prélevée de l’impôt ?

Tout à fait, chaque caisse de retraite assurera le prélèvement à la source sur la base de votre taux d’imposition et proportionnellement aux revenus qu'elle vous verse.

Mes indemnités : questions fréquentes

Mon indemnité maladie est-elle concernée par le prélèvement à la source ?

A partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source s’applique sur certaines indemnités maladie. Si, vous n’êtes pas imposable, vous n’aurez aucun prélèvement.

Je suis en arrêt de travail mais je bénéficie d’un maintien de salaire auprès de mon employeur ; que se passe-t-il ?

Dans cette situation, le montant de l’impôt prélevé à la source est déduit de votre salaire par votre employeur.