Conditions d’attribution

La MSA Loire-Atlantique - Vendée peut consentir des prêts aux structures suivantes :

• Collectivités locales en vue de la réalisation d’un investissement de caractère social ou sanitaire susceptible de profiter aux bénéficiaires du régime de protection sociale agricole ;
• Associations ou Œuvres à caractère départemental, à but non lucratif, concourant à l’action sociale ou sanitaire, en vue de la réalisation d’un projet innovant susceptible de profiter aux bénéficiaires du régime de protection sociale agricole.

Dans le cadre des orientations politiques du plan d’action sociale, la priorité sera donnée :

• aux structures d’accueil petite enfance ou loisirs,
• aux MARPA,
• aux petites structures innovantes pour les personnes âgées ou autres projets innovants.

Présentation et instruction de la demande

Pour les associations ou œuvres à but non lucratif 

L’emprunteur présente une demande comportant les éléments suivants :

• Statuts ; composition du Conseil d’administration ou d’Etablissement,
• Objet de l’investissement prévu (construction ou équipement),
• Désignation du maître d’œuvre et du maître d’ouvrage (le cas échéant), sur avis de la commission ad hoc,
• Population concernée et part de la population agricole,
• Décision du CROSS qui autorise le projet, le cas échéant,
• Extrait du procès-verbal de l’organe délibérant autorisant le contractant à signer le contrat de prêt avec la MSA (pour les associations et établissements de soins privés),
• Plan de financement détaillé et liste des fournisseurs retenus avec le montant des travaux,
• Garanties offertes pour le remboursement du prêt, caution
• Autorisation des autorités de Tutelle s’il en existe, portant sur le montant du prêt et les conditions de remboursement (pour les associations et établissements de soins privés),
• Autorisations réglementaires le cas échéant (permis de construire,…),
• RIB.

Pour les collectivités locales ou CCAS

La collectivité locale établit une demande comportant les éléments suivants :

• Objet de l’investissement prévu (construction ou équipement),
• Délibération du Conseil Municipal qui décide de lancer le projet, avec le cachet de réception de la Préfecture et la date, et revêtu de la mention « rendu exécutoire le … »
• Délibération du Conseil Municipal désignant le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage (le cas échéant),
• Population concernée et part de la population agricole,
• Délibération du Conseil Municipal autorisant le Maire à signer le contrat de prêt avec la MSA avec le cachet de réception de la Préfecture et la date, et revêtu de la mention « rendu exécutoire le … »,
• Plan de financement détaillé et liste des fournisseurs retenus avec le montant des travaux,
• Permis de construire,
• RIB.

Montant

Le montant du prêt est arrêté pour chaque cas par le Conseil d’administration. Il ne pourra excéder 100 000 €.

Taux d’intérêt

Le taux d’intérêt est celui en vigueur au 1er janvier de l’année d’établissement du contrat. Le taux est fixé à 1 % par dérogation à l’article 2 de l’arrêté du 22 février 2006.

Durée

La durée est arrêtée pour chaque cas par le Conseil d’administration sans pouvoir excéder 10 ans.

Versement

Le paiement ne peut intervenir qu’après réception de toutes les pièces prévues (cf § Présentation et Instruction de la demande) et signature. Les fonds sont versés en une seule fois :

- soit à l’emprunteur, sur présentation des mémoires acquittés revêtus de la mention « Payé » suivie de la signature des entrepreneurs ;

- soit aux entrepreneurs après production des mémoires revêtus de la mention « Bon à payer pour la somme de … » suivie de la signature du représentant qualifié de la personne morale emprunteuse.

A défaut de la production des mémoires dans le délai de 2 ans, le Conseil d’administration sera saisi aux fins de décider une prorogation du délai, dont il fixera alors le nouveau terme.

Modalités de remboursement

Le prêt est remboursé au moyen d’annuités constantes incluant capital et intérêts. La première annuité est exigible au plus tard 12 mois après le versement du prêt. Le paiement des annuités est fait à la Caisse de MSA de Loire Atlantique-Vendée sans avis de sa part et de manière à ce qu’il soit crédité à la date d’échéance. A défaut du paiement à son échéance d’une annuité, le paiement du montant intégral des remboursements restant à courir à cette date devient immédiatement exigible. L’emprunteur peut demander à tout moment de se libérer de sa dette par anticipation sous réserve d’un préavis de 2 mois et sans qu’il s’ensuive aucun paiement d’indemnité.