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Demande de congé de deuil

Les salariés, exploitants et chômeurs indemnisés ou en situation de maintien de droit aux prestations en espèces au titre de l’article L 161-8 subissant le décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans peuvent bénéficier d’un congé de deuil. Ce congé peut être pris dans un délai d’un an à compter de la date du décès de l’enfant et de manière fractionnée, le minimum devant être d’une journée. Le salarié est tenu d’informer son employeur 24 heures avant le début de chaque période d’absence.

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A savoir

Litige avec votre organisme complémentaire ? Pensez à la médiation

Avant d’engager une action en justice, la médiation est une solution simple, rapide et gratuite pour tenter de résoudre un litige à l’amiable avec votre organisme complémentaire. Ce recours indépendant vous permet de solliciter l’avis d’un médiateur afin de trouver une solution équitable, sans passer par les tribunaux. Chaque organisme complémentaire dispose de son médiateur.

La plaquette des aides d'action sociale

Les prestations d’action sanitaire et sociale doivent permettre d’améliorer le quotidien des familles agricoles, d’aider les exploitants et les salariés agricoles qui traversent une période difficile et de favoriser le bien-vieillir des aînés.

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