Les contributions de formation professionnelle et la taxe d'apprentissage

Mis à jour le 30/03/2022

En 2022, vous devrez déclarer vos contributions à la formation professionnelle (CFP), la contribution au CPF-CDD, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) à la MSA.

1/ Les contributions de formation professionnelle et la taxe d'apprentissage

 

Depuis janvier 2022, la MSA est chargée de collecter mensuellement les contributions de formation professionnelle. Pour cela votre MSA doit obligatoirement connaitre votre code convention collective inter régime (IDCC). 

Si votre IDCC correspond à l'une des 4 valeurs suivantes :  

  • 9998 - Convention non encore en vigueur
  • 9999 - En l'absence de convention collective 
  •  5100 - Statut divers ou inconnu 
  •  5501 - Convention d'entreprise indépendance ou texte assimilé non précisé

Vous devrez impérativement déclarer à votre MSA cet IDCC ainsi que l'OPCO (opérateur de compétences) de rattachement pour vos cotisations de formation professionnelle.

Pour vous aider à déterminer cet OPCO, les services de France Compétences ont mis en ligne un moteur de recherche que nous vous invitons à utiliser.

https://quel-est-mon-opco.francecompetences.fr/

 

 

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel simplifie les démarches des entreprises en transférant à la MSA (et Urssaf) la collecte des contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage qui financent la formation des salariés et des demandeurs d'emploi.
 

Les contributions 2021

Pour 2021 et le 1er trimestre 2022, les dispositions actuelles ne changent pas. Vous continuez à verser au titre de la masse salariale de l'année 2021 à votre OPCO :

  • votre entreprise a moins de 11 salariés : 
    un acompte de 40 % des contributions à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage avant le 15 septembre 2021 et le solde de 60 % avant le 1er mars 2022.
  • votre entreprise a 11 salariés et plus :
    un accompte de 60 % des contributions à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage en février 2021, un accompte de 38 % avant le 15 septembre 2021 et le solde de 2 % avant le 1er mars 2022.