1/ La demande, le changement de situation

 

La simulation

Comment faire une simulation de droit à l’aide au logement s’il-vous-plaît ?

Vous pouvez estimer le montant des aides sociales auxquelles vous pouvez prétendre, dont l'aide au logement, sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr Je vous conseille de vous connecter avec vos identifiants FranceConnect pour avoir une estimation au plus près de votre situation. Le simulateur récupère des informations connues de votre MSA (composition du foyer, certains revenus). Si des personnes de votre foyer n’apparaissent pas : n’oubliez pas de les ajouter au moment de la simulation ; vous devrez déclarer leurs ressources mensuelles en net imposable, des 12 derniers mois, avant prélèvement et autres retenues, y compris pour les enfants de plus de 15 ans. La liste des aides auxquelles vous pouvez prétendre s’affiche avec une estimation indicative du montant. Ce lien vous redirigera directement vers le service de demande de votre MSA. Ce résultat n’est qu’une simulation et n’engage pas les organismes de sécurité sociale. Les informations de la simulation ne sont pas conservées ni enregistrées.
 

Nous venons de prendre une location d'une maison. Nous avons un enfant à charge. Nous apparaissons tous les deux sur le bail mais c'est monsieur qui paye le loyer est ce que je dois me déclarer dans la simulation afin de voir si nous pouvons percevoir de l'APL ?

Oui, vous devez déclarer toutes les personnes présentes au sein de votre foyer ainsi que leurs ressources pour que la MSA puisse calculer le montant de votre aide.
 

Ma mère perçoit une pension de la MSA. Elle intègre un ehpad demain. Peut-elle prétendre à une aide financière de votre part ?

Votre mère peut prétendre à une aide au logement sous réserve que ses ressources ne dépassent pas un certain plafond. Je vous invite à réaliser une simulation sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr. La liste des aides auxquelles peut prétendre votre mère s’affichera avec une estimation indicative du montant. Un lien vous redirigera directement vers le service de demande de votre MSA.
 

J'ai 27 ans, et je suis locataire d'un logement à 2 pièces, je gagne le SMIC et je n'ai plus le droit à la prime d'activité. Est-ce que j'ai le droit à l'aide au logement ?

Beaucoup de données entrent dans le calcul de votre aide personnelle au logement : vos ressources des 12 derniers mois, votre situation, votre logement et son loyer, la composition de votre foyer. Vous pouvez estimer votre droit sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr.
 

La demande

J'ai fait une demande d'APL ce jour (le 12 mars) est ce normal que le premier versement n’intervienne qu’en avril ?

Votre droit à l’aide au logement est ouvert à compter du 1^er jour du mois suivant celui au cours duquel toutes les conditions sont remplies ou à compter du 1^er jour du mois au cours duquel la demande est déposée, lorsque les conditions sont réunies antérieurement à la demande.
Le versement de l'aide au logement s'effectue mensuellement à terme échu, c’est-à-dire au début du mois suivant.
Ainsi si vous avez fait votre demande d’aide au logement au cours du mois de mars 2021, votre droit sera ouvert à compter d’avril 2021 (ou mars 2021 si toutes les conditions étaient remplies avant la date de votre demande) et versé aux alentours du 5 mai 2021 (ou du 5 avril 2021).
 

Le changement de situation

Si ma situation change au moment de la déclaration trimestrielle je dois attendre 3 mois pour me faire recalculer mes droits à l'aide au logement ?

L’aide au logement est en effet actualisée tous les trois mois. Cependant en cas de changement de situation il est important de le déclarer au plus tôt à votre MSA. Ce changement de situation pourra ainsi être pris en compte pour l’aide au logement en cours de trimestre afin d’actualiser le montant des aides qui vous sont versées. Selon le type de changement de situation (séparation, union, arrivée ou départ d’enfant etc) et la prestation concernée, les dates d’effet peuvent différer.
 

A partir de quel mois de chômage notre aide au logement est recalculée ?

Il faut deux mois de chômage consécutifs pour que nous prenions en compte ce changement de situation et appliquer un abattement au niveau de vos ressources. Pensez à faire votre déclaration de changement de situation dans votre espace privé.
 

J'ai perdu mon travail, dans le cadre de la crise COVID au mois d'août 2020 et suis maintenant au chômage. Or l'APL est calculée sur des mois où je travaillais à plein temps. Quand serai-je aidée en fonction de la situation réelle que je vis maintenant et depuis le mois d'août 2020 ?

Avez-vous bien déclaré votre situation de chômage ? Votre aide en dépend.
Votre aide au logement est actualisée tous les trimestres. Le montant de votre aide au logement d’avril, mai et juin 2021 est calculé avec vos revenus de mars 2020 à février 2021. Ainsi, le montant de votre aide au logement devrait augmenter progressivement en tenant compte de votre période de chômage.
 

Accession propriété

J’ai contracté un prêt en accession à la propriété. Puis-je prétendre à une aide au logement ?

Si votre emprunt a été signé après le 1^er février 2018, vous ne pouvez pas bénéficier d’une aide au logement pour l’accession à votre propriété, sauf exception. Vous pourriez peut être bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) si votre emprunt a été signé avant le 1^er janvier 2020 et qu’il concerne un logement ancien situé en zone 3.  Pour cela, nous vous invitons à vous rapprocher de votre caisse de MSA ou à faire une demande en ligne via votre espace privé.
Si votre emprunt a été signé avant le 1^er février 2018 et votre situation financière a changé, vous pouvez déposer une demande en ligne via votre espace privé ou contacter votre MSA.
> Plus d’information sur le zonage 1-2-3
 

Quelles sont les nouvelles dispositions applicables pour les aides au logement propriétaire primo accédant ? Le prêt a été signé avant 2018, ancien avec rénovation. Quel est le plafond de ressources retenu ?

Le prêt ayant été signé avant 2018, il est possible de bénéficier d’une aide au logement dite accession. Le montant de l‘aide dépendra de plusieurs critères : composition familiale, ressources de votre foyer, votre situation familiale, votre lieu de résidence... Nous vous invitons à déposer une demande en ligne via votre espace privé ou contacter votre MSA pour que votre situation personnelle soit étudiée.
 

Je souhaite faire un crédit immobilier pour ma résidence principale puis-je bénéficer de l'APL en complément via (Allocation de logement Certificat de prêt) ?

Depuis le 1er janvier 2020, il n’est plus possible de bénéficier d’une aide au logement en tant que propriétaire de sa résidence principale (à l’exception des départements et régions d’outre-mer).
 

Nous venons d’acheter une maison dans laquelle nous emménagerons dans un an. Nous remboursons déjà le prêt. Nous sommes encore en location. A quelle(s) aide(s) aurons-nous droit ?

L’aide au logement est désormais réservée aux locataires. Vous pouvez bénéficier d’une aide au logement durant la première période sur la base de la charge de votre loyer d’appartement. Dès lors que vous occuperez votre nouvelle maison, vous n’aurez plus droit à l’aide au logement en tant que locataire puisque vous n’aurez plus de charge de loyer mais une charge d’emprunt.