Loire-Atlantique - Vendée

De nouvelles mesures pour limiter les contrats courts en 2020

Mis à jour le 26/06/2020

Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage un "bonus-malus" est appliqué sur la cotisation patronale d’assurance chômage et une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dit d’usage (CDDU). Ces mesures visent à inciter les employeurs à recourir à des contrats à durée indéterminée et au rallongement de la durée des contrats à durée déterminée.

1/ Le dispositif de bonus malus des contributions de chômage


Le décret du 26 juillet 2019 modifié a instauré une modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs, dite « bonus-malus ».


Qu’est-ce que le bonus-malus ?

L’objectif du bonus-malus est de lutter contre la précarité en incitant les entreprises à proposer davantage de contrat à durée indéterminée (CDI) et à rallonger la durée des contrats à durée déterminée (CDD), plutôt que de recourir à des missions d’intérim ou à des CDD très courts.

Le dispositif bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution d’assurance chômage qui est actuellement de 4,05 % ; soit à la hausse avec l'application d'un malus ou à la baisse par bénéfice d'un bonus.

Cette modulation est calculée en fonction du taux de séparation* de votre entreprise et le taux de séparation médian de votre secteur d’activité (dans la limite d’un plancher de 3 % et d’un plafond 5,05 %). 

*Le taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim assorties d’une inscription à Pôle emploi (hors démissions et autres exceptions prévues par la réglementation) rapporté à l’effectif annuel moyen.


Votre entreprise est-elle concernée ?

Le bonus-malus s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus relevant d'un des secteurs d’activité suivant dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 % :

  • Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac. 
  • Transports et entreposage.
  • Travail du bois, industries du papier et imprimerie. 


Quand le bonus-malus est-t-il calculé ?

Le dispositif entre en vigueur à partir du 1er janvier 2020.

Le taux de contribution est recalculé à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées dans votre entreprise du 1er janvier au 31 décembre.

Il sera calculé par votre MSA et notifié en début d’année 2021 et appliqué au 1er mars 2021.

> En savoir plus sur le site du Ministère du travail