La certification des services SST MSA : un levier de qualité, de pérennité et d’harmonisation des pratiques

La certification des services de santé au travail de la MSA (SST MSA) a pour finalité d’assurer l’homogénéité, la qualité et l’efficacité des prestations rendues aux entreprises agricoles cotisantes, à leurs salariés et aux non-salariés agricoles volontaires. Elle découle de l’article 11 de la loi du 2 août 2021, qui impose la certification des services de santé au travail en agriculture ainsi que des SPSTI. Dans l’organisation MSA, cette mission relève de la section Santé Sécurité au Travail, intégrée au guichet unique MSA et appuyée par ses fonctions supports.

L’arrêté du 28 novembre 2023, publié au Journal officiel du 1er décembre, a fixé le cahier des charges de cette certification. Il est accompagné du référentiel AFNOR Spec 2218 et de son plan de contrôle, désormais opposables aux 35 services SST de la MSA. Fruit de sept sessions de travail réunissant l’AFNOR, le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, les partenaires sociaux agricoles, la CCMSA et plusieurs caisses régionales, cette norme intègre les spécificités agricoles. Elle a été élaborée en parallèle de la certification des SPSTI (AFNOR Spec 2217).

Chaque SST MSA devra obtenir sa certification via un audit indépendant réalisé par un organisme accrédité par le COFRAC. L’évaluation portera sur la qualité et l’effectivité des services, l’organisation et la continuité, la gestion financière et la tarification, le respect du RGPD, ainsi que la sécurité et l’interopérabilité des systèmes d’information. Le cœur de l’« offre socle » que la MSA délivre déjà repose sur trois missions : prévention des risques professionnels, suivi de l’état de santé et prévention de la désinsertion professionnelle.

La certification ne s’applique toutefois pas aux conventions de suivi en santé au travail passées par la MSA pour l’enseignement agricole et la fonction publique (État et territoriale).

Ses enjeux sont majeurs pour la MSA :

• Assurer la pérennité des services SST : la certification conditionne l’agrément administratif des SST MSA, délivré désormais par les DREETS pour 5 ans (ou 2 ans en cas de manquements). Elle constitue un critère incontournable du cahier des charges national agricole.

• Répondre aux attentes des partenaires sociaux et des tutelles : la loi de 2021 s’inscrit dans la continuité de l’Accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020, qui affirmait la nécessité de renforcer la prévention et de repenser l’offre en santé au travail. Les partenaires sociaux ont été associés à la rédaction du référentiel AFNOR 2218, garantissant un dialogue constructif.

Dès 2023, la CCMSA a engagé un plan d’action pour permettre à l’ensemble des 35 SST MSA d’obtenir la certification de niveau 1 avant le 1er décembre 2025. Celui-ci couvre les évolutions informatiques, la contractualisation avec un organisme certificateur, la mise en place d’un système de gestion documentaire, ainsi que l’accompagnement au changement des pratiques professionnelles.