Revalorisation des petites retraites agricoles des chefs d'exploitation

 

La loi du 3 juillet 2020 modifie le dispositif de complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO), instauré en 2014. Depuis le 1er novembre 2021, le montant des pensions de retraite est passé de 75% à 85% du SMIC net agricole pour les anciens chefs d’exploitation ayant eu une carrière complète. Cette revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les Outre-mer, a concerné les pensions de novembre 2021, avec un premier paiement le 9 décembre 2021.

Cette revalorisation s’appuie sur le complément différentiel de points de retraite complémentaire des non-salariés agricoles (CD RCO), dont le montant était depuis fixé à 75 % du SMIC net agricole pour une carrière complète accomplie en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.

 

Qui est concerné ?

Les chefs d’exploitation

Cette revalorisation a non seulement concerné les chefs d'exploitation qui liquidaient l'ensemble de leurs pensions (base et complémentaires) à partir de novembre 2021, mais aussi les retraités les assurés ayant liquidé leurs retraites antérieurement à cette date. Pour bénéficier de cette revalorisation il faut :

• avoir ou avoir eu la qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal ;
• justifier, à la date d’effet de sa retraite de base, de la durée d’assurance à taux plein exigée pour sa génération, dont 17,5 années accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal
• faire valoir ou avoir fait valoir l'ensemble des droits de base et complémentaires auprès de tous les régimes de retraite obligatoires.

 

Quel est le montant de la revalorisation ?

Cette revalorisation rehausse les pensions de retraite de 75% à 85% du SMIC net agricole, soit une garantie de retraite minimale portée à 1177,03 € par mois au 1er janvier 2024.

Le montant de la revalorisation est proratisé en fonction du nombre d’années accomplies en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, dans la limite des 85% du SMIC net agricole.

A noter

Cette revalorisation tient compte de l’ensemble des avantages vieillesse auxquels l’assuré peut prétendre auprès de l’ensemble des régimes de retraite obligatoires.

Attention : la revalorisation porte la retraite à 85% du SMIC net agricole mais constitue un montant brut de pension pour l’assuré qui n’exonère pas ce dernier de s’acquitter des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA).

Comment en bénéficier ?

Il n’y a pas de démarche particulière à effectuer dès lors que toutes les retraites ont été liquidées (retraites des régimes légalement obligatoires de base et complémentaires français, étrangers et des organisations internationales).

Si cela n’est pas le cas, il conviendra de demander la liquidation des retraites restantes.