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Loire-Atlantique - Vendée

Je suis un particulier-employeur : mes démarches

Mis à jour le 18/04/2017

Vous avez besoin de faire garder votre enfant, d'effectuer des petits travaux de jardinage ou encore de vous faire aider dans les actes de la vie quotidienne ? Vous avez besoin de faire appel aux services d'un jardinier-gardien de propriété, d'un garde-chasse ou d'un garde-pêche ? Découvrez les bonnes démarches à adopter et les solutions possibles pour employer sereinement une personne à votre domicile.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Vous informer sur l'emploi d'un salarié

Avant d'embaucher une personne, il est important de connaître quels sont les métiers précisément concernés par l'emploi entre particuliers (garde d'enfants à domicile, garde d'enfants partagée, petits travaux de jardinage, de bricolage, travail occasionnel ou régulier).

Il est également important d'avoir connaissance des obligations du particulier-employeur, tel que :
  • vous faire immatriculer auprès de la MSA ou auprès de l'URSSAF, au moyen du CESU déclaratif,
  • déclarer l'embauche de votre salarié auprès de cet organisme,
  • déclarer la rémunération de votre salarié auprès de cet organisme,
  • respecter la convention collective nationale des salariés du particulier-employeur (notamment au plan de la grille des salaires minimums de la convention collective et du paiement des heures supplémentaires).

Trouver un salarié

Plusieurs sites Internet dédiés peuvent vous aider :
Mais également via les petites annonces, ou faire appel aux services d'une structure mandataire (notamment structure agréé au titre des services à la personne) qui présélectionnera des candidats pour vous.

Etablir un contrat de travail, déclarer et rémunérer votre salarié

Différents modèles de contrats de travail existent et vous seront utiles pour établir et remplir le contrat de travail de votre salarié à domicile. Le contrat de travail doit être signé par les deux parties, soit à l'embauche, soit à la fin de la période d'essai si une lettre d'embauche a été rédigée.

A noter

Un contrat oral est également valable mais moins sécurisé. Par ailleurs, un contrat écrit est obligatoire en cas d'emploi à temps partiel.

Lorsque vous embauchez directement un salarié (sans passer par une entreprise mandataire) et que vous souhaitez, le rémunérer par Chèque Emploi Service Universel (CESU), vous devez le déclarer auprès de l'URSSAF au moyen des volets sociaux du CESU déclaratif.

Si vous ne souhaitez pas avoir recours au CESU, vous pouvez simplifier vos déclarations à l'embauche et à l'emploi auprès de la MSA au moyen du TESA (Titre Emploi Simplifié Agricole). Plus d'informations sur notre article : Le TESA

La rémunération de votre salarié peut varier en fonction du type d'heures réalisées à votre domicile (travail effectif, présence responsable, heures supplémentaires ou complémentaires). Une fois le montant déterminé, vous pourrez le rémunérer par différents moyens de paiement (virement, chèque, titres CESU préfinancé ou non, espèces).

Si vous ne déclarez pas un salarié, il est invisible au regard de sa protection sociale. En ne respectant pas les règles, vous vous exposez à des sanctions pénales et à un redressement par la MSA ou l'URSSAF qui peuvent exiger sur trois ans (ou plus en cas de fraude) le paiement des cotisations impayées avec des majorations de retard et des pénalités.

Source : CCMSA

Sites utiles

Net-Particulier, le Portail Officiel du Particulier Employeur et du Salarié

Particulieremploi.fr, l'emploi à domicile près de chez vous

Pole Emploi

Fepem, fédération des particuliers employeurs de France

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