Le relevé parcellaire d'exploitation

Qu'est ce que le relevé parcellaire d'exploitation ?

Pour mener à bien sa mission de service public, la MSA gère votre parcellaire qui constitue une des références pour apprécier si vous remplissez ou non les conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles.

Le relevé parcellaire d'exploitation permet à votre MSA de recueillir une description précise de la consistance des terres exploitées, du type de production à caractère animal ou végétal, du mode de faire valoir de ces terres. Il sert de pièce justificative à votre exploitation et permet d'obtenir certaines attestations.

Le relevé parcellaire est établi sur la base des documents officiels que vous avez fournis en amont (attestation ou acte notarié, bail…) et sur le relevé cadastral des terres exploitées en faire-valoir direct, en métayage ou appartenant à un tiers.

Le parcellaire constitue la référence en matière d'assujettissement pour les activités assujetties par rapport à la superficie (SMA). Vos caisses de MSA sont tenues de vérifier régulièrement si les conditions d'assujettissement sont toujours remplies et de modifier votre situation en conséquence.

Au-delà de l'appréciation des seuils d'assujettissement, la gestion du parcellaire permet notamment aux caisses de MSA :

• De calculer la déduction de la rente du sol de l'assiette des cotisations à votre profit lorsque vous exploitez à titre individuel ou en société (si la société est propriétaire des terres exploitées),
• De mettre à votre disposition sur msa.fr rubrique « Mon espace privé » un relevé parcellaire à jour qui vous servira de pièce justificative dans le cadre de vos démarches administratives.

Comment obtenir un relevé parcellaire d'exploitation ?

Votre relevé parcellaire est disponible à tout moment depuis Mon espace privé. Pour y accéder, vous devez être inscrit en tant qu'entreprise (avec votre numéro de SIRET). 
Si vous cédez ou reprenez des terres, vous devez établir un bulletin de mutation de terres, signé par le cédant et le preneur.

La MSA actualise votre relevé parcellaire en intégrant les modifications transmises par la Direction Générale des Finances Publiques mais elle ne gère pas la propriété des parcelles, ni le classement au registre cadastral.

Si vous exercez une activité viticole, ce document doit également être transmis au Centre de viticulture du département.